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Dernière mise à jour : 4 décembre 2015

Termes et conditions concernant la pré-commande et la vente

LES CONDITIONS ET TERMES DE PRÉ-COMMANDE ET DE VENTE ("CONVENTION") PRÉSENTÉES CI-DESSOUS ÉNONCENT LES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES PRYNT EFFECTUE LA VENTE ET VOUS PROCÉDEZ À LA PRÉ-COMMANDE OU À L'ACHAT DE DIFFÉRENTES VERSIONS DES APPAREILS PRYNT FOURNIS PAR PRYNT VIA LEUR SITE INTERNET ACCESSIBLE À L'ADRESSE www.prynt.co (LE "SITE INTERNET") (CHACUN, UN "PRODUIT"). EN ACHETANT UN PRODUIT, VOUS DONNEZ VOTRE ACCORD À LA PRÉSENTE CONVENTION, CRÉANT AINSI UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ ET INCLUANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE SELON LAQUELLE CERTAINES RÉCLAMATIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE RÉSOLUES AU SEIN D'UN TRIBUNAL OU RÉGLÉES PAR LA DÉCISION D'UN JURY. NE PRÉ-COMMANDEZ AUCUN PRODUIT SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION. LE TERME "VOUS" FAIT RÉFÉRENCE À LA FOIS À L'INDIVIDU EFFECTUANT LA PRÉ-COMMANDE ET À L'ENTITÉ AU NOM DE LAQUELLE LEDIT INDIVIDU AGIT, S'IL Y EN A UNE.

  1. Commandes.
    Toute commande de produit effectuée sur le site internet de Prynt est contraignante. Toutes les quantités commandées sont définitives et vous ne pouvez pas annuler ou modifier la commande en dehors de ce qui est permis par la présente convention.

  2. Tarifs et paiements
    Vous donnez votre accord au paiement du prix du produit spécifique que vous achetez et qui est indiqué sur le site internet de Prynt au moyen d'une carte bancaire en accord avec les procédures de paiement décrites sur le site internet.

  3. Transfert de risque et transfert de propriété - remboursement
    Les risques attachés au produit vous sont transmis dès la mise à disposition du produit par Prynt au porteur. Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage dès cet instant. Le titre du produit vous est transféré dès la mise à disposition du reçu de paiement du produit par Prynt.

  4. Utilisation personnelle uniquement, restrictions.
    Le produit ne peut être utilisé que dans un cadre personnel et vous vous engagez à ne pas acheter le produit dans le but de le revendre d'une quelconque manière que ce soit. Vous avez l'interdiction de procéder à une ingénierie inverse sur un produit ou d'utiliser le produit pour créer un produit concurrent.

  5. Remplacement d'un produit deffectueux
    Si vous estimez qu'un produit vous ayant été livré est défectueux, contactez Prynt à l'adresse return@pryntcases.com pour procéder au dépannage du produit et, si nécessaire, demander un retour. Prynt a la possibilité, à son gré, d'accepter le retour des produits défectueux ou endommagés, à condition que l'avis dudit dommage ou défaut ait été adressé à Prynt dans un délai de 15 jours après la réception des produits concernés. Prynt n'acceptera aucun retour une fois ce délai passé. Vous devrez vous conformer aux procédures de retour prévues par Prynt au moment du renvoi des produits. Prynt n'est soumis à aucune obligation d'accepter un retour de produit dans le cas où le défaut ou le dommage a été causé par votre faute ou après la livraison par Prynt. Prynt vous livrera un produit de remplacement seulement après réception du produit endommagé.

  6. Propriété intellectuelle
    Prynt et ses propres concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits. Vous ne pourrez prétendre à aucun droit sur la propriété intellectuelle détenue par Prynt en vertu de la présente convention.

  7. Garanties
    En dehors des mesures de garanties requises par la loi, les produits sont fournis 'tels quels', avec tous leurs éventuels défauts. Prynt exclut explicitement l'ensemble des garanties expresses et tacites, y compris, et sans limitations, toute garantie de valeur commerciale, la non-contrefaçon de brevets tiers, ou la conformité à un usage particulier. Pour plus de détails sur la garantie Prynt, cliquez ici.

  8. Limitation de responsabilité.
    DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, PRYNT NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE COLLATÉRAL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU FORTUIT SURVENANT OU EN LIEN AVEC CETTE CONVENTION OU L'UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI PRYNT A ÉTÉ AU PRÉALABLE AVERTI DES POTENTIELS DOMMAGES.

    DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE PRYNT NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE POUR DES DOMMAGES LIÉS AUX PRODUITS AU-DELÀ DU PRIX D'ACHAT DU PRODUIT QUE VOUS AVEZ PAYÉ. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ SURVIENNE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE CONTRAT, EN RAISON D'UN TORT (DÛ À UNE NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, EN VERTU D'UN STATUT OU DE TOUTE AUTRE RÉGLEMENTATION. Toute procédure légale prise contre Prynt en lien avec cette convention devra être déposée au cours d'une (1) année suivant la livraison du produit concerné. Certains Etats n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité dans le cas de dommages consécutifs ou indirects. Dans ces cas de figure, les exclusions présentées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à tous les utilisateurs. Dans ces Etats, la responsabilité est limitée au maximum de ce que permet la loi.

  9. Indemnité
    Vous êtes seul responsable de la manière dont vous utilisez le produit. Vous vous engagez à défendre, à garantir et à dégager de toute responsabilité Prynt et ceux qui agissent en son nom, ses directeurs, employés et agents ('indemnisés') de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, ou de tous les frais et les coûts liés à l'action d'un avocat survenant en raison d'une utilisation des produits non explicitement en accord avec cette convention ou suite à une poursuite engagée à l'encontre des indemnisés du fait d'une telle utilisation non-conforme.

  10. Force majeure.
    Prynt ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque violation de cette convention survenant en raison de facteurs extérieurs au contrôle raisonnable de Prynt.

  11. Convention intégrale
    Cette convention représente l'accord intégral applicable à la relation entre qui vous lie à Prynt et à ses procédures d'approvisionnement. Cette convention inclut la politique de confidentialité de Prynt, consultable à l'adresse suivante : www.prynt.co/privacy. Toute discussion ou convention antérieure entre vous et Prynt et l'ensemble des conditions générales d'achat ou autre document émis par vous et en lien avec l'achat d'autres produits Prynt ne s'appliquent pas, sauf si Prynt y donne son accord exprès ou par un écrit signé par une autorité habilitée à représenter Prynt. Vous n'êtes pas autorisé à assigner ou transférer la présente convention à un quelconque tiers.

  12. Lois applicables et juridictions compétentes - conformité
    Tout conflit émergeant en raison des conditions attachées à la pré-commande et à la vente ou au produit explicitées ci-dessous ou en lien avec elles ne seront résolues qu'au travers d'un arbitrage exécutoire devant un arbitre unique (l' "Arbitre") en accord avec les règles relatives à l'arbitrage commercial de l'AAA (American Arbitration Association) alors applicables et les procédures ci-après explicitées. (Pour plus d'information sur l'AAA et ses règles, visitez la page www.adr.org). L'arbitrage aura lieu à San Francisco, en Californie, sauf si l'Arbitre estime que le lieu du procès n'arrange pas raisonnablement les parties, auquel cas l'Arbitre déterminera un entre endroit qui conviendra mieux. Dans l'hypothèse où l'AAA serait indisponible ou ne souhaiterait pas administrer l'arbitrage, et que les parties ne parviennent pas à un accord pour nommer un remplaçant, un substitut à l'Arbitre sera désigné par la court. L'Arbitre exercera son autorité pour initier tout recours autorisé par la loi. L'arbitrage sera soumis au Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Les §§ 2 et suivants des lois du Commonwealth de l'Etat du Massachusetts sans référence aux principes de conflits de lois. Nonobstant toute disposition contraire de l'AAA, toute réclamation devra être arbitrée uniquement sur une base individuelle. Ainsi, par la présente, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D'EXPRIMER UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UN GROUPE PROPOSÉ, SUR UN MOTIF COLLECTIF, OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU POUR CONSOLIDER LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE SANS LE CONSENTEMENT DES PARTIES. Toute décision rendue par l'Arbitre sera définitive, décisive et exécutoire pour toutes les parties présentes. En relation avec une quelconque procédure d'arbitrage conforme à ces conditions, à moins que l'Arbitre en décide autrement, chaque partie aura à sa charge l'ensemble de ses propres coûts engendrés par la procédure. Nonobstant ce qui précède, vous avez la possibilité de former une réclamation individuelle dans n'importe quel tribunal de petites créances pour des conflits ou des réclamations relevant de sa compétence matérielle si ledit tribunal dispose d'une compétence propre. L'entreprise ne renonce pas par le présent acte à toute défense qui pourrait manquer dans votre juridiction. Sans dérogation de l'obligation des parties à l'arbitrage telles qu'elles sont ici établies, pour toute réclamation autre que celles se réglant au sein d'un tribunal de petites créances, la compétence pour toute procédure enclenchée par ou en lien avec les termes et les conditions, le site internet du produit sera conférée exclusivement à, et le lieu du procès sera établi aux tribunaux fédéraux ou aux tribunaux d'Etat de Boston, Massachusetts. Tout jugement qui y est formulé pourra être exécuté dans n'importe quelle juridiction compétente.

  13. Divers.
    Si la moindre disposition de cette convention est considérée comme inapplicable, elle devra être abrogée et les dispositions restantes demeureront valables. La disposition abrogée sera remplacée par une disposition applicable qui sera au plus proche des intentions des différentes parties.